01Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme de gestion d'entreprise INOCAB, incluant son application en ligne, ses interfaces associées et l'ensemble des fonctionnalités qui y sont proposées (ci-après le « Service »), édité par [raison sociale complète], dont le siège se trouve à [adresse complète], inscrite au registre du commerce du canton de [canton] sous le numéro IDE [CHE-xxx.xxx.xxx] (ci-après « INOCAB », « nous »).
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles INOCAB met le Service à disposition de toute personne physique ou morale y accédant (ci-après l'« Utilisateur »), ainsi que les droits et obligations réciproques des parties dans ce cadre.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles pouvant figurer dans les documents de l'Utilisateur, sauf accord écrit et préalable d'INOCAB dérogeant expressément à telle ou telle disposition.
02Définitions
Dans les présentes Conditions, les termes suivants, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée ci-dessous :
- Compte : l'espace personnel et sécurisé donnant accès au Service, créé par l'Utilisateur ou en son nom lors de l'inscription.
- Contenu : l'ensemble des données, documents, fichiers et informations que l'Utilisateur importe, saisit ou génère au moyen du Service.
- Abonnement : la formule d'accès au Service souscrite par l'Utilisateur, telle que décrite à l'article 7.
- Partie(s) : INOCAB et/ou l'Utilisateur, pris individuellement ou collectivement.
03Acceptation des conditions
L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions par l'Utilisateur. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription ou, à défaut, par le simple fait d'utiliser le Service.
Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes Conditions, il lui appartient de renoncer à tout accès et à toute utilisation du Service.
Lorsque l'Utilisateur agit pour le compte d'une personne morale, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci au titre des présentes Conditions.
04Description des services
INOCAB met à disposition une plateforme modulaire de gestion d'entreprise, accessible en ligne, permettant notamment le pilotage de processus internes au moyen de modules fonctionnels que l'Utilisateur peut activer selon ses besoins.
La liste, le contenu et les caractéristiques exactes des modules disponibles sont décrits sur le site et dans la documentation du Service, et peuvent évoluer dans le temps. INOCAB s'efforce d'assurer la cohérence entre la description commerciale du Service et ses fonctionnalités réelles, sans que cela ne constitue une garantie contractuelle d'immuabilité des fonctionnalités.
INOCAB se réserve le droit de faire évoluer, enrichir, modifier ou retirer tout ou partie des fonctionnalités du Service, notamment pour des raisons techniques, réglementaires ou de sécurité, moyennant, lorsque cela est raisonnablement possible, une information préalable de l'Utilisateur.
05Création et gestion du compte
L'accès à certaines fonctionnalités du Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour tout au long de l'utilisation du Service.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il s'engage à informer INOCAB sans délai de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité dont il aurait connaissance.
Lorsque le Compte est utilisé dans un cadre professionnel par plusieurs collaborateurs d'une même entité, l'entité titulaire du Compte demeure responsable du respect des présentes Conditions par l'ensemble des utilisateurs auxquels elle donne accès.
06Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes Conditions et à la législation applicable. Il s'engage notamment à :
- ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Service, notamment par l'introduction de virus, de programmes malveillants ou par toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes d'INOCAB ;
- ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
- ne pas reproduire, décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source du Service, sauf dans les cas où la loi l'autoriserait de manière impérative ;
- garantir la licéité du Contenu qu'il importe ou traite au moyen du Service, notamment au regard des droits de tiers et de la protection des données personnelles ;
- ne pas céder, sous-louer ou mettre à disposition de tiers l'accès à son Compte sans autorisation préalable d'INOCAB.
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte, sans préjudice de tout dommage-intérêt qui pourrait être réclamé par INOCAB.
07Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables aux différents Abonnements sont indiqués sur le site ou communiqués à l'Utilisateur préalablement à toute souscription. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et s'entendent hors taxes.
Sauf disposition contraire prévue dans l'offre souscrite, l'Abonnement est facturé [périodicité : mensuellement / annuellement] et payable d'avance. À défaut de paiement à l'échéance, INOCAB peut suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de [nombre] jours.
INOCAB se réserve le droit de modifier ses tarifs, moyennant un préavis d'au moins [nombre] jours avant l'échéance de renouvellement de l'Abonnement en cours.
08Propriété intellectuelle
Le Service, son architecture, ses codes sources, bases de données, interfaces, marques, logos et l'ensemble des éléments qui le composent sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d'INOCAB ou de ses concédants.
Les présentes Conditions n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur. Il est concédé à ce dernier un droit d'usage du Service, personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée de son Abonnement et dans les limites définies par les présentes.
L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur le Contenu qu'il importe dans le Service. Il concède à INOCAB, à seule fin de fournir, maintenir et améliorer le Service, une licence limitée d'hébergement, de traitement et d'affichage de ce Contenu, pour la durée strictement nécessaire à l'exécution du Service.
09Données personnelles
INOCAB traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) lorsque celui-ci trouve à s'appliquer.
Les finalités, catégories de données traitées, durées de conservation et droits des personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité d'INOCAB, accessible séparément et faisant partie intégrante des présentes Conditions.
L'Utilisateur reste responsable, en sa qualité de responsable du traitement le cas échéant, des données personnelles de tiers qu'il traite au moyen du Service, et garantit disposer d'une base légale suffisante pour un tel traitement.
10Disponibilité et maintenance
INOCAB met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que le Service peut faire l'objet d'interruptions programmées, notamment à des fins de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration, dont INOCAB s'efforce de l'informer préalablement lorsque cela est possible.
INOCAB ne saurait être tenue responsable des interruptions résultant de causes qui lui sont extérieures, notamment des défaillances des réseaux de télécommunication, des fournisseurs d'hébergement ou de tout cas de force majeure au sens de l'article 15.
11Responsabilité
INOCAB s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Elle ne garantit toutefois pas que le Service soit exempt de toute erreur ou interruption, ni qu'il réponde parfaitement aux besoins spécifiques de l'Utilisateur au-delà des fonctionnalités décrites.
Dans les limites permises par le droit suisse, la responsabilité d'INOCAB ne pourra être engagée qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, et sera, dans tous les cas, limitée au montant effectivement versé par l'Utilisateur au titre de son Abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. INOCAB ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de données, de profits, de clientèle ou d'exploitation.
L'Utilisateur demeure seul responsable de l'usage qu'il fait du Service et des décisions prises sur la base des informations qui y sont traitées.
12Durée, suspension et résiliation
Les présentes Conditions s'appliquent pour toute la durée d'utilisation du Service par l'Utilisateur. L'Abonnement souscrit suit les modalités de durée et de renouvellement décrites dans l'offre correspondante.
Chaque Partie peut résilier l'Abonnement moyennant un préavis de [nombre] jours avant l'échéance de la période en cours, sauf disposition contraire prévue dans l'offre souscrite.
INOCAB se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service, sans préavis, en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes Conditions, notamment en cas d'usage frauduleux, illicite ou portant atteinte à la sécurité du Service.
À l'issue de la relation contractuelle, l'Utilisateur dispose d'un délai de [nombre] jours pour récupérer son Contenu, à l'issue duquel INOCAB pourra procéder à sa suppression, sous réserve des obligations légales de conservation.
13Modification des conditions
INOCAB se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles du Service. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance de l'Utilisateur par un moyen approprié, avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des Conditions modifiées vaut acceptation de celles-ci par l'Utilisateur.
14Droit applicable et for
Les présentes Conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège d'INOCAB, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
15Dispositions finales
Si l'une des dispositions des présentes Conditions venait à être déclarée nulle ou inopposable au regard d'une règle de droit en vigueur, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une des obligations visées par les présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Aucun cas de force majeure, au sens retenu par la jurisprudence des tribunaux suisses, n'engage la responsabilité de la Partie qui l'invoque.
Pour toute question relative aux présentes Conditions, l'Utilisateur peut contacter INOCAB à l'adresse suivante : [adresse e-mail de contact].